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Réforme 2017 de la santé au travail

9 mars 2017
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 L’AST Lor’N à votre rencontre. Des réunions d’information sont prévues sur les Bassins de Metz, Sarrebourg  et Sarreguemines. Pour vous inscrire ou pour tout renseignement, une seule adresse :

reunionadherents@astlorn.org

La nécessité d’une réforme


Évolution successivement amorcée par les lois de 2011 et 2015, la réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 est venue modifier le cadre de l’activité des Services de Santé au Travail Interentreprises.

Cette évolution est apparue nécessaire compte tenu notamment de :

  • l’évolution du marché du travail : recours croissant aux contrats de courte durée (CDD ou intérim);
  • la démographie médicale : vieillissement de la population des médecins du travail doublé d’un manque d’attractivité de la profession provoquant une véritable pénurie de  médecins du travail ;
  • l’impossibilité des SSTI de répondre à l’ensemble des demandes des adhérents.

Ainsi, au 1er janvier 2017, les modalités de surveillance de l’état de santé des salariés évoluent afin de s’adapter à ces mutations.

 Télécharger la lettre aux adhérents (mars 2017) des service de santé au travail  interprofessionnels de la Moselle

Les objectifs de la réforme et leur mise en œuvre


1- Le suivi individualisé de l’état de santé des salariés et l’adaptation des modalités de suivi

  • Comment ? Au travers d’un protocole de suivi de santé déterminé en fonction de l’âge, du poste de travail ou de l’environnement de travail du salarié afin d’établir une périodicité « sur mesure ».

La loi garantit aux salariés temporaires et à ceux en contrat à durée déterminée un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.

2- La valorisation d’une coopération tripartite et de la pluridisciplinarité au service d’une stratégie globale de prévention au sein de l’entreprise

  • Comment ?
  • Missions des services de santé au travail assurées par une équipe pluridisciplinaire « animée et coordonnée par le médecin du travail » ;
  • Renforcement des mesures préventives : aménagement, transformation et adaptation des postes de travail ;
  • Évaluation des risques formalisée entre autre par la fiche d’entreprise réalisée par l’équipe pluridisciplinaire sous l’autorité du médecin du travail.

3- La suppression du caractère systématique de la visite d’aptitude

  • Pourquoi ? Afin de permettre au médecin du travail de déléguer à d’autres professionnels de santé la tenue des visites d’information et de prévention ;
  • Comment ? En limitant à des cas déterminés les examens médicaux d’aptitude d’embauche et périodiques qui sont de la seule compétence du médecin du travail ;

4- L’alignement des procédures de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle

  • La procédure de licenciement devient la même (consultation des délégués du personnel, obligation de reclassement) que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. La seule différence qui subsiste entre ces deux procédures concerne le volet indemnitaire.

5- Les nouvelles modalités de contestation de l’avis d’ (in)aptitude

  • Désormais, si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail, il devra saisir le Conseil de Prud’hommes en sa formation de référé aux fins de désignation d’un médecin-expert dans un délai de 15 jours à compter de la notification des avis, propositions ou conclusions écrites du médecin du travail ;
  • Le demandeur doit en informer le médecin du travail.