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Visite d’embauche et responsabilité de l’employeur

7 avril 2014
Code du travail

Le 18 décembre dernier, la Cour de Cassation a rendu un arrêt (n°12-15.454 FS-PB) stipulant qu’en matière de visite d’embauche, l’employeur a l’obligation de sécurité de résultat, et doit donc s’assurer que le salarié a passé sa visite médicale d’embauche. Si tel n’est pas le cas, sa responsabilité peut être engagée.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit s’assurer de l’effectivité de la réalisation de la visite d’embauche du salarié. De ce fait, « le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice ».

Dans cette affaire, à l’issue de son CDD, un salarié avait demandé des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d’embauche.

L’employeur doit non seulement demander la visite médicale d’embauche au service de santé au travail dont il dépend, mais également s’assurer de la tenue effective de cet examen avant la fin de la période d’essai.

En cas d’absence du salarié au rendez-vous fixé, AST Lor’N en avise l’employeur par courrier.