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La fiche de prévention des expositions : une nouvelle obligation pour l’employeur

26 novembre 2012
Safety signs on a factory door

Suite à la publication de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, l’entreprise doit désormais établir et mettre à jour pour chaque salarié exposé une fiche de prévention des expositions sur laquelle figurent certains risques professionnels.

Applicable depuis le 1er janvier 2012

La fiche de prévention des expositions est une fiche individuelle propre à chaque travailleur étant exposé à certains facteurs de risques professionnels. Ces risques, déterminés par le Code du travail (art. D. 4121-5), sont à la fois liés aux « contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».

La fiche répertorie les informations relatives :

  • aux conditions d’exposition du travailleur à ces facteurs de risque
  • à la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
  • aux mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période

Le contenu de ce document est établi en cohérence avec l’évaluation des risques prévue par l’article L. 4121-3 du Code du travail. Ces informations s’inscrivent en complément du dossier médical de chaque travailleur et sont actualisées dès modification des conditions d’exposition. La rédaction de la fiche est à la charge de l’employeur. Ce document est un outil qui joue un rôle prépondérant dans la traçabilité des expositions.

Le modèle de la fiche de prévention des expositions a été défini par l’arrêté du 30 janvier 2012, après avis du COCT (Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail).

Quelle utilisation de la fiche d’exposition ?

Par la suite, l’employeur transmet le document au Service de santé au travail, qui se charge de le communiquer au médecin du travail. Il vient alors compléter le dossier médical en santé au travail du travailleur. Il est tenu à disposition du salarié lorsqu’il le souhaite.

Ce dernier possède également le droit de demander des rectifications pour les informations y figurant. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles.

Une copie du document lui est remise dans les cas suivants : lors de son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d’au moins 3 mois pour maladie, et en cas de déclaration de maladie professionnelle. Au même titre que le document unique, la fiche de prévention des expositions relève des actions de prévention de l’employeur.