Informations salariés

Transmission des documents médicaux

3 juillet 2012

Au moment de la visite d’embauche, le médecin du travail constitue un dossier médical. Il ne peut le communiquer qu’au médecin inspecteur du travail, ou, à la demande de l’intéressé, au médecin de son choix, au salarié ou aux ayants droit. Ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur.

Transmission du dossier médical à un médecin désigné par le salarié

Le salarié en formule la demande par écrit en joignant une copie de sa pièce d’identité, et précise les coordonnées du médecin destinataire du dossier.

Transmission du dossier médical au salarié ou aux ayants droit

L’article L 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que sont communicables toutes les informations concernant la santé du salarié qui sont formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic ou d’une action de prévention.
Le médecin du travail ne peut se soustraire à la demande de transmission et doit y procéder dans les conditions légales rappelées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins ou, le cas échérant, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.