Suivi individuel

Secret professionnel en santé au travail

2 juillet 2012

Le médecin du travail et l’équipe médicale sont soumis au secret médical conformément aux code pénal, code de la santé publique et code de déontologie.

De même, le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqué ayant un caractère confidentiel (art. R.4624-9 du Code du travail).