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Les décrets d’application sont parus

3 février 2012
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Ont été publiés au Journal Officiel du 31 janvier 2012 :

  • le décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail ;
  • le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail ;
  • le décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail (fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels) ;
  • le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Que retenir ?


Examens périodiques

  • Non SMR :
    L’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant 24 mois lorsque des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles sont mises en place.
  • SMR :
    Les catégories de salariés soumis à une surveillance médicale renforcée sont redéfinies. Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois.

Examens de reprise de travail
Les salariés bénéficieront d’un examen de reprise :

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Examens d’embauche
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention.

Date d’entrée en vigueur
Les modifications décrites ci-dessus qui figurent dans les décrets n°2012-135 et 2012-137 entreront en vigueur le 1er juillet 2012, que nous vous invitons à consulter.